CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions sont conclues entre : 

• T Ø R D Å L K , prestataire de services informatiques, domicilié au 85 Route des 3 Villages, 38660 Plateau-des-Petites-Roches, SIRET 492 182 597 00046, code APE 6202A, représentée par M. Alex DE ALCANTARA, ci-après nommée TØRDÅLK .

• Toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, souhaitant disposer d’un ou plusieurs des services informatiques proposés par la société TØRDÅLK , ci-dessous dénommée le client.

Article 1 : Objet, acceptation, modification

1.1 – Le présent document a pour objet de définir les conditions techniques et financières sous lesquelles TØRDÅLK s’engage avec le client. Les services proposés par TØRDÅLK concernent le conseil en systèmes et logiciels informatiques, installation, maintenance, dépannage, assistance et formation (chez les particuliers ou en entreprise), numérisation de documents, récupération de données ; conception et réalisation de sites Internet.

1.2 – Le client reconnaît avoir choisi en connaissance de cause les prestations de service correspondant à ses besoins et avoir reçu de TØRDÅLK toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire au présent engagement. Toutes les interventions effectuées par TØRDÅLK sont réalisées aux présentes conditions générales, consultables sur le site Internet https:// www.tordalk.fr . Ces conditions générales de vente sont consultables sur demande, comme indiqué sur les devis, fiches d'intervention et factures signés par le client préalablement à toute intervention. Toute commande passée par le client auprès de TØRDÅLK  implique donc l'acceptation totale des conditions définies dans ce document.

1.3 – TØRDÅLK se réserve le droit de modifier à tout moment ces présentes conditions, sans autre formalité que d’en informer le client par un avertissement en ligne et/ou de porter ces modifications dans les conditions générales en ligne, consultables sur le site Internet https:// www.tordalk.fr

Article 2 : Obligations et responsabilité de l’entreprise TØRDÅLK

2.1 – TØRDÅLK s’engage à fournir tous les moyens humains et techniques nécessaires à l’exécution des prestations décrites dans l’article 1.1 des présentes conditions générales.

TØRDÅLK s’engage notamment à informer au mieux le client de ses connaissances sur les risques inhérents à l’intervention demandée.Dans la mesure où le bon fonctionnement d'un nouvel équipement, d’un logiciel, ou le résultat d'une prestation informatique, ne dépend pas seulement de la qualité des matériels et logiciels installés et des services réalisés, mais aussi de facteurs indépendants de TØRDÅLK , tels que l'installation d'origine, le suivi et l’entretien du pc, les méthodes de travail et la qualification de l'utilisateur. TØRDÅLK ne répond que d’une obligation de moyen et non de résultat.

2.2 – La responsabilité de TØRDÅLK ne saurait être engagée pour les conséquences directes ou indirectes qu'entraînerait le mauvais fonctionnement ou le non fonctionnement de l’équipement du client et notamment toute perte de données, non-conformité, incompatibilité, dysfonctionnement ou dégradation consécutive ou non à son intervention. En aucun cas, et quelle que soit la prestation demandée, TØRDÅLK ne pourra donc être tenu pour responsable d’un endommagement du matériel et/ou d’une perte totale ou partielle des données informatiques du client, quelle qu’en soit la raison.

2.3 – L'hébergement des sites Internet conçus par TØRDÅLK engage la responsabilité de l'hébergeur choisi par le client : en aucun cas TØRDÅLK ne pourra être tenu responsable de problèmes d'hébergement. 

2.4 – TØRDÅLK se réserve le droit de ne pas assurer une prestation, si de l'avis raisonnable de l'intervenant, les conditions de travail au domicile du client risquent de mettre sa sécurité en danger ou de compromettre l'intégrité du matériel.

Article 3 : Obligations et responsabilité du client

3.1 – Le matériel, les logiciels et les données du client ainsi que l’utilisation qui pourrait en être faite restent de l’entière et unique responsabilité du client. Le client reconnaît être informé des risques inhérents à toute manipulation informatique. Le client est informé que les prestations de TØRDÅLK (tout comme sa propre intervention) peuvent entraîner une rupture de la garantie du constructeur ou du distributeur chez lequel il a acquis son matériel informatique. Il est également de la responsabilité exclusive du client d'effectuer une sauvegarde de ses données préalablement à toute intervention.

3.2 – Pour tout service de réinstallation de système d’exploitation et/ou de logiciel, le client s’engage à fournir les supports logiciels originaux nécessaires : cd-rom, dvd-rom, numéros de série et licences en cours de validité. TØRDÅLK n'est pas tenu de vérifier la validité de ces licences et ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du fonctionnement de ces logiciels sans  licence. Le client est enfin informé que l'ensemble des frais afférents à l'exécution des prestations de TØRDÅLK à domicile et notamment les frais d'électricité, de connexions à Internet ou d'usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par TØRDÅLK sont et demeurent à sa charge.

3.3 – En cas de découverte de données illégales sur le/les support(s) d'un client, en particulier de données à caractère pédophile, l'ensemble des prestations sera stoppé. Le support (périphérique ou machine) sera scellé et sortira du cadre de la responsabilité de TØRDÅLK pour être déposé auprès des services de police compétents. La société poursuivra en justice par un dépôt de plainte le client propriétaire de ces données illégales.

Article 4 : Cas particuliers

Dans le cas de demandes nécessitant une expertise complète d'un logiciel ou impliquant du matériel trop obsolète, TØRDÅLK ne pourra prendre en charge la/les demande(s) du client.

4.1 – Ne seront pas pris en charge :

• les logiciels spécialisés professionnels (Autocad, Adobe Photoshop, EBP Compta, CIEL, SAGE, etc.)

• les machines ne supportant pas les systèmes d'exploitation antérieurs à MS Windows 10

• les demandes rentrant dans le cadre d'activité illégales ou suspectées illégales (partage de fichiers illégaux, conception de malwares, piratage, décryptage de données, copie non autorisée, etc.)

• la programmation et le dépannage de programme modifié par un tiers (bug, patch, etc.)

• les logiciels en langues ni anglaise, ni française

4.2 – Peuvent être exceptionnellement pris en charge (après étude et devis) sans obligation de résultat :

• les systèmes d'exploitation autres que MS Windows XP SP3, Vista, 7 ou ultérieur (distribution GNU/Linux, Mac OS et autre systèmes d'exploitation alternatifs)

• les dépannages sur ordinateur fabriqué artisanalement (avec un ou plusieurs composants non standard)

• dépannage de périphérique non informatique déjà configuré et actif (tablette et téléphone portable, iPhone / Android) – récupération de données perdues ou effacées sur support magnétique usuel (disque dur, carte SD, mémoire flash)

• les demandes multimédia spécifiques (conversion de fichiers audio ou vidéo)

• l'extraction, l'importation ou le travail de bases de données (contacts Outlook, Gmail, Thunderbird...)

Article 5 : Tarifs

5.1 – Les tarifs en vigueur pour les différents services proposés par TØRDÅLK sont disponibles sur demande par courriel à l’adresse [email protected] , par téléphone au 04.28.01.07.93, ou par courrier postal à l’adresse suivante : TØRDÅLK 85 Route des 3 Villages, 38660 Plateau-des-Petites-Roches. Les tarifs, exprimés en EUR toutes taxes comprises, sont systématiquement communiqués au client et validés d’un commun accord entre le client et TØRDÅLK avant toute intervention.

5.2 – Toute intervention par TØRDÅLK donne lieu à une facturation minimale d'une demi-heure. Au-delà de la première demi-heure, la facturation s’effectue par tranche de demi-heures supplémentaires indivisibles.

5.3 – En cas de surcoût qui n’aurait pu être prévu avant le début d’une intervention, TØRDÅLK s’engage à en informer le client, qui est alors libre de mettre fin à la prestation. Dans ce cas, TØRDÅLK facturera uniquement la prestation déjà réalisée.

5.4 – Toute prestation commandée par le client est, dès cet instant, réputée connaître un début de réalisation. Au cas où le client refuserait (comme il en a la liberté) le commencement de la  prestation, une indemnité correspondant à un diagnostic serait facturée au client.

5.5 – Dans le cadre d'une intervention à domicile, si le client ou la personne chargée de le représenter était absent sur le lieu de rendez-vous à l’heure convenue, le client s'engage à verser une indemnité compensatrice égale à une demi-heure de travail plus un déplacement.

5.6 – Si, dans le cadre d'un dépannage (à domicile ou en télé-maintenance) TØRDÅLK ne parvient pas à résoudre le problème pour lequel le client a fait appel à ses services, aucune somme ne sera demandée.

Article 6 : Conditions et modalités de paiement

6.1 – Le règlement par le client bénéficiaire d'une prestation TØRDÅLK est fait en globalité immédiatement après la fin de la prestation directement au technicien par l'un des moyens de paiement accepté: chèque, espèces et Paypal. Une facture (électronique ou sur support papier) sera ensuite adressée au client, dans un délai de sept jours. Celle-ci stipulera la nature et la durée de l'intervention, ainsi que le montant à régler en fonction du taux horaire en vigueur au moment de l'intervention.

6.2 – Le paiement des prestations nécessitant un devis s’effectue en deux temps : un acompte de 30% à la signature du devis, puis le solde à l'échéance de la prestation. Chaque acompte versé fera l'objet d'un reçu.

6.3 - En cas de retard de paiement, passé 30 jours, le client devra régler une pénalité de retard de 10%, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 du Code de Commerce.

6.4 – Conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 fixée par le décret n° 2012-115 du 2 octobre 2012, une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement sera exigible auprès de tout créancier en cas de retard de paiement. Cette indemnité forfaitaire est à régler en sus de la pénalité précitée.

Article 7 : Renouvellement et résiliation de service

7.1 – Tout contrat est résilié de plein droit à son échéance annuelle. Il peut être renouvelé chaque année à échéance moyennant le versement par le client du prix correspondant, dans les conditions prévues à l’article 5. Dans le cas d'une résiliation avant échéance, le client ne pourra prétendre au remboursement par TØRDÅLK des sommes déjà versées.

7.2 – Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure (liquidation de la société, catastrophe naturelle ou d'origine criminelle).

7.3 – TØRDÅLK notifiera au client, par le biais d’un courrier électronique ou postal, avant l'échéance, la demande de renouvellement ainsi que le montant à payer pour le contrat de  maintenance considéré. Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier (montant erroné ou incomplet, références requises manquantes, etc.) sera ignoré et entraînera le rejet de la demande d’enregistrement ou de renouvellement de service par TØRDÅLK . 

Article 8 : Garanties

8.1 – Les prestations d'assistance, de dépannage et de maintenance réalisées par TØRDÅLK sont garanties un mois à compter de la date de la prestation, sous réserve du paiement effectif des factures concernées, et sous réserve qu'aucune modification (matérielle ou logicielle) n'ait été apportée par le client après l'intervention. Si ces conditions ne sont pas remplies, TØRDÅLK décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes de ses prestations et ne pourra assurer aucune garantie ou service après-vente.

8.2 – La souscription à un contrat de maintenance préventive n'engage pas TØRDÅLK quant à d'éventuels dysfonctionnements du matériel entretenu au cours de la période de validité du contrat. Ces prestations sont donc soumises aux mêmes garanties que les prestations de dépannage et d'assistance, telles que définies au paragraphe 7.1.

8.3 – Les diaporamas et les sites Internet conçus par TØRDÅLK sont des produits immatériels fournis en l’état au moment du règlement libératoire. TØRDÅLK déclinera toute garantie en cas d'éventuels dysfonctionnements résultant d’une mauvaise utilisation du client, d’une modification du client sans autorisation préalable, de négligence ou d'un défaut d’entretien du client.

Article 9 : Loi informatique et liberté, données personnelles, confidentialité

9.1 – TØRDÅLK informe le client que certaines de ses données personnelles sont enregistrées à des fins de gestion de la relation client, notamment dans le cadre de la communication d’offres commerciales émises par TØRDÅLK . Conformément aux dispositions de la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, le site Internet de la société ainsi que l’utilisation des données personnelles des clients ont fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté. Le client dispose également d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données le concernant. Ces droits pourront être exercés en effectuant sa demande écrite et signée auprès de TØRDÅLK à l’adresse 85 Route des 3 Villages, 38660 Plateau-des-Petites-Roches ; cette demande doit être accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, et préciser l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

9.2 – TØRDÅLK s'engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les données personnelles du client et à ne pas divulguer, sous quelque prétexte que ce soit, les informations auxquelles elle a accès au cours de ses prestations.

Article 10 : Loi applicable et réclamations/contestations

10.1 – Le présent contrat est gouverné par le droit français. En cas de litige et/ou de réclamation, il est recommandé au client de se rapprocher de TØRDÅLK afin de rechercher et de trouver une solution amiable. A défaut d'accord amiable entre les parties, le litige/la contestation sera de convention expresse de la compétence des tribunaux dont dépend le siège social de TØRDÅLK .

10.2 – Toute réclamation concernant les services fournis par TØRDÅLK doit être faite par lettre recommandée dans les 5 jours de leur réception, en se référant aux numéros et date de la facture et en exposant les motifs de la demande. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en  considération.

10.3 – Toute réclamation concernant nos factures doit être portée à notre connaissance par lettre recommandée dans les 10 jours de leur réception. A défaut, elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve. Il pourra d'ailleurs être émis des factures partielles au fur et à mesure de la fourniture des marchandises. Tout litige opposant le client à TØRDÅLK n'est en aucun cas suspensif du règlement de la partie non contestée de la facture.

Siège social :

T Ø R D Å L K

85 Route des 3 Villages, 38660 Plateau-des-Petites-Roches

Tél. : 04.28.01.07.93 – [email protected] – www.tordalk.fr

Siret : 492 182 597 00046 – code APE 6202A